Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

BORDEAUX SWING est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 979829850, dont le siège social est situé au 60 Boulevard Joliot Curie, 33100 BORDEAUX.

BORDEAUX SWING a pour activité la création, l’organisation et l’animation de cours et de stages de danses swing en Gironde.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par BORDEAUX SWING. Elles sont adressées à l’adhérent en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au formulaire signé par l’adhérent et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du formulaire sont seules applicables.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas la société BORDEAUX SWING ou tout autre ayant droit.

L’adhérent s’engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre œuvre protégée par les règles du droit d’auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.

Tous les documents techniques remis à nos adhérents demeurent la propriété exclusive de BORDEAUX SWING, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos adhérents s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BORDEAUX SWING et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – FORMULAIRE D’INSCRIPTION

Toute intervention de BORDEAUX SWING fait l’objet d’un formulaire d’inscription, détaillé et remis ou envoyé e-mail à l’adhérent. Ce formulaire comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par l’Adhérent ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Aucun service, aucune prestation de BORDEAUX SWING ne sera réalisée sans formulaire et conditions signés de la part de l’adhérent.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE BORDEAUX SWING

Pendant la durée de l’adhésion, BORDEAUX SWING s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de BORDEAUX SWING quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

BORDEAUX SWING s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par l’Adhérent qui seront tenues pour confidentielles.

Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de BORDEAUX SWING qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent s’engage à ne pas dissimuler à BORDEAUX SWING ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. L’ Adhérent fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont BORDEAUX SWING aurait besoin. L’ Adhérent s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

L’Adhérent s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de BORDEAUX SWING.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Honoraires
BORDEAUX SWING percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le formulaire.
L’adhérent reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de BORDEAUX SWING. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, l’adhérent dégagerait immédiatement BORDEAUX SWING de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS

L’adhérent est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’adhésion. BORDEAUX SWING décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’adhérent ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

BORDEAUX SWING sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas BORDEAUX SWING ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis de l’Adhérent.

L’adhérent déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du formulaire et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet l’adhérent s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.

ARTICLE 8 – ASSURANCES et ANNULATIONS

BORDEAUX SWING conseille vivement à l’Adhérent de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’adhésion.

Annulation du fait de l’adhérent : si les conditions sont remplies (voir ci-dessous) de la part de l’adhérent, BORDEAUX SWING remboursera les sommes versées de la manière suivante :

Sur tout les Pass Cours : Au pro rata du montant versé en cas de maladie, blessure ou déménagement (sous justificatif obligatoire).
Sur les acomptes des inscriptions : Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de maladie, blessure ou déménagement (sous justificatif obligatoire). (Dans le cas d'un cours à audition, si vous n’êtes pas reçu au niveau souhaité votre acompte est 100% remboursé).

Annulation du fait de BORDEAUX SWING : en cas d’annulation par BORDEAUX SWING d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son adhérent, la société présente une assurance responsabilité civile. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations… Pour toutes autres causes, BORDEAUX SWING remboursera intégralement les sommes contractualisées par les adhérents.

ARTICLE 9 – DROITS A L’IMAGE

L’adhérent autorise expressément BORDEAUX SWING, et tous ses ayants-droit :

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;

– A diffuser son image avec le logo de BORDEAUX SWING. En conséquence, l’adhérent garantit BORDEAUX SWING contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

L’adhérent reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de BORDEAUX SWING. BORDEAUX SWING ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. BORDEAUX SWING s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

BORDEAUX SWING confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à BORDEAUX SWING, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de l’adhésion.

ARTICLE 11 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.